L’environnement juridique
Le contexte législatif
L’interdiction de l’excision a été votée en 1998 en Côte d’Ivoire.
La loi n°98/757 promulguée le 23 décembre 1998 prévoit que toute atteinte à l’intégrité des organes génitaux d’une femme, par voie de mutilation totale ou partielle, excision, désensibilisation ou tout autre pratique, si elle s’avère sanitairement néfaste, est passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une forte amende (de 360 000 à 2 millions de FCFA, soit environ de 550 à 3 060 euros).
La peine est portée de cinq à vingt ans d’emprisonnement si la victime meurt des suites de son opération.
Par ailleurs, si la procédure est effectuée par un médecin, il risque jusqu’à cinq ans d’interdiction de pratique professionnelle
La constitution
Cette loi s’insère dans les principes d’égalité, de non discrimination et de non violence proclamés dans la Constitution ivoirienne, confirmés dans sa version du 23 juillet 2000.
L’article 2 dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent du droit à la vie, à la liberté, à l’épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Ces droits sont inviolables. »
La constitution ivoirienne proclame ainsi l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’article 3 interdit l’esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d’avilissement de l’être humain.
Les conventions et traités internationaux
Plusieurs textes internationaux condamnant la pratique des MGF ont été ratifiés par la Côte d’Ivoire notamment la Convention sur les droits de l’enfant (CDE), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDEF), la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, la Charte africaine sur les droits humains et ceux des populations et le Protocole additionnel sur les droits des femmes (protocole de Maputo).
La jurisprudence
Procès inédit en Côte d’Ivoire : le 18 juillet 2012, neuf femmes ont été condamnées à Katiola, dans le nord de la Côte d’Ivoire, à un an de prison pour l’excision d’une trentaine de fillettes et 50.000 FCFA (75 euros) d’amende. L’ONU a salué cet événement.
Ces femmes, âgées de 46 à 91 ans, ont été reconnues coupables de « mutilation génitale féminine » pour quatre d’entre elles, et de « complicité » pour les autres, pour l’excision d’une trentaine de fillettes en février 2012 à Katiola (400 km au nord d’Abidjan) lors d’une cérémonie rituelle.
« Cette condamnation est la première du genre en Côte d’Ivoire […] elle permettra de réduire le phénomène de l’excision », s’est réjoui Patrick Yedess, chargé des questions d’état de droit au sein de l’Opération des Nations unies dans le pays (Onuci), présent au tribunal.
Avant cette condamnation, il y aurait eut des arrestations de femmes exciseuses mais ces cas se traitaient par un règlement à l’amiable au niveau du commissariat, sans poursuite judiciaire.
Le plan d’action gouvernemental
Le gouvernement ivoirien est doté d’un Ministère de la famille, de la Femme et de l’Enfant (MFFE) qui assure la mise en œuvre et le suivi de sa politique de protection de la famille, de la femme et de l’enfant, avec les ministères techniques ayant des activités sectorielles en faveur de la promotion de la femme.
Le MFFE est l’instrument du Gouvernement chargé de veiller à l’égalité entre les sexes et à la démarginalisation des femmes.
Le gouvernement a mis en place une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, qui prend en compte la prévention, la protection, le relèvement des victimes et la réinsertion des auteurs en vue d’une réduction ou de l’éradication de ce fléau.