Les MGF dans le nouveau code pénal ivoirien

11 mars 2020 Non Par ramatou

Les mutilations génitales féminines désignent l’ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins externes. Cette pratique est passible de peine et la Côte d’Ivoire à l’instar de plusieurs pays, s’est doté d’un cadre juridique. La Fondation Djigui qui s’est engagée pour la tolérance zéro aux MGF a initié des actions dont la diffusion des textes du code pénal réprimant cette pratique à travers son projet financé par AmplifyChange et avec l’apport de certains organes de presse. Ce présent article a pour but de mettre à la disposition de la population ces textes afin de les informer des dispositions légales qui répriment les MGF.

La Côte d’Ivoire  s’est engagée à divers niveaux pour la lutte contre les Mutilations Génitales Féminines (MGF). Ces engagements se sont traduits   par la signature ou  la ratification  de nombreux accords ou traité notamment : la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Violence à l’Egard de la Femme (CEDEF) en 1995 et  le  Protocole facultatif de la CEDEF, en octobre 2011 ; le Protocole à la Charte africaine sur les droits des peuples relatifs aux droits des femmes (protocole de  Maputo), en septembre 2011 ; la Convention sur les Droits de l’Enfant  en 1991.

Au plan national, on note que la constitution Ivoirienne du 08 novembre 2016 en son article 5, interdit les MGF. Il y a également, l’adoption de la Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal qui abroge en son art 564, la loi n°8l-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n°98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes. Mais il réprime les MGF en ses articles 394 à 398.

Les dispositions  relatives à la répression des MGF dans le nouveau code pénal vont de l’article 394 à l’article 398.

Article 394

  • Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé.

      Quiconque commet une mutilation génitale est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.

La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical.

La peine est celle de l’emprisonnement de cinq à vingt ans lorsque la victime est décédée.

La tentative est punissable.

Article 395

  • Le juge peut en outre prononcer contre l’auteur lorsque l’auteur l’’interdiction d’exercer sa profession pendant une durée n’excédant pas cinq ans lorsqu’il appartient au corps médical ou paramédical

Article 396

  • Il n’y a pas d’infraction lorsque la mutilation a été faite dans les conditions indiquées à l’article 389.

Article 397

  • Par dérogation aux dispositions de l’article 304 du code pénal, seront punis des peines prévues à l’article 394 alinéa 2, les pères et mères, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement qui ont commandité la mutilation génitale ou, qui la sachant imminente, ne l’ont pas dénoncés aux autorités administratives ou judiciaires ou, à toute personne ayant la capacité pour l’empêcher.
  • Les peines prévues à l’article 394 alinéa 2 s’appliquent également aux conjoints, alliés et parents de l’auteur de l’acte jus<qu’au quatrième degré inclusivement.

Article 398

  • Les dispositions des articles 114,115 et 130 du code pénal ne sont pas applicables au cas prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article 394.